Conditions d'utilisation (B2B)

1. Objet et champ d’application Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation, de fonctionnement et de gestion des services proposés via la plateforme ILMSKILL. ILMSKILL est une marque et une plateforme exploitée par la SASU Alpha Inova, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 914 975 735, dont le siège social est situé 72 rue de la République, 76140 Le Petit-Quevilly (France), représentée par son Président, M. Mohamed Amine Chilah (ci-après l’« Éditeur »). La plateforme ILMSKILL permet notamment : • la gestion et la transmission sécurisée de contenus et packs de formation numériques ; • la gestion de licences d’exploitation ; • la mise à disposition de documents contractuels ; • la gestion, la validation et le suivi de documents électroniques ; • la transmission de pièces justificatives ; • la signature électronique de documents ; • l’accès à des ressources et services numériques associés. Les présentes CGU s’appliquent à tout accès ou utilisation de la plateforme ILMSKILL par tout utilisateur professionnel, client, représentant, collaborateur ou signataire autorisé (ci-après l’« Utilisateur »). La plateforme ILMSKILL est principalement destinée à une utilisation dans un cadre professionnel (B2B). L’Utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle ou pour le compte d’une entité juridique dûment identifiée. Toute utilisation de la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU, sans restriction ni réserve. Les présentes CGU sont indépendantes : • des contrats de licence conclus entre l’Éditeur et ses clients ; • de la politique de confidentialité applicable au traitement des données personnelles ; • de tout document commercial, devis ou contrat spécifique conclu avec le Client. En cas de contradiction entre les présentes CGU et un contrat de licence ou un contrat spécifique conclu avec le Client, les stipulations du contrat concerné prévaudront pour les éléments relevant de son objet. 2. Définitions Au sens des présentes CGU, les termes ci-dessous ont la signification suivante : « ILMSKILL » ou « Plateforme » Désigne la plateforme logicielle exploitée par Alpha Inova permettant notamment la gestion de licences, la transmission sécurisée de contenus numériques, la gestion et la validation de documents électroniques, la signature électronique de documents et l’accès à des services associés. « Éditeur » Désigne la société Alpha Inova, exploitant la plateforme ILMSKILL. « Administration » Désigne les services administratifs, représentants, outils de gestion ou systèmes exploités par l’Éditeur dans le cadre du fonctionnement et de la gestion de la plateforme ILMSKILL. « Utilisateur » Désigne toute personne physique accédant ou utilisant la plateforme ILMSKILL, notamment en qualité de client, représentant, collaborateur, signataire autorisé ou utilisateur temporairement autorisé. « Client » Désigne toute entité juridique ayant conclu un contrat, souscrit une licence ou utilisé les services proposés via la plateforme ILMSKILL. « Compte » Désigne l’espace numérique personnel ou professionnel permettant à un Utilisateur autorisé d’accéder aux fonctionnalités de la plateforme. « Document » Désigne tout contrat, formulaire, justificatif, facture, pièce transmise, fichier ou élément documentaire accessible, généré, signé, téléchargé ou validé via la plateforme. « Supports pédagogiques » Désigne l’ensemble des contenus, documents, vidéos, évaluations, fichiers, présentations, ressources numériques et éléments pédagogiques mis à disposition via la plateforme. « Pack de formation » Désigne un ensemble structuré de supports pédagogiques numériques faisant l’objet d’une licence d’exploitation. « Licence » ou « Licence d’exploitation » Désigne le droit contractuel accordé au Client d’utiliser les supports pédagogiques dans les conditions prévues par le contrat applicable. « Consentement » Désigne toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque exprimée électroniquement par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la plateforme, de la validation d’une opération, d’un document ou d’un service. « Éléments probatoires » Désignent l’ensemble des données, journaux, horodatages, validations, traces techniques, signatures électroniques, adresses IP, identifiants de session et informations de traçabilité conservés à des fins de preuve. « Signature électronique » Désigne tout procédé électronique utilisé via la plateforme afin de manifester le consentement d’un signataire à un document ou contrat, accompagné d’éléments techniques de traçabilité et de preuve. « Données personnelles » Désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles. « Journaux d’activité » ou « Activity Logs » Désignent les enregistrements techniques générés lors de l’utilisation de la plateforme, incluant notamment les connexions, actions, téléchargements, validations, signatures électroniques et événements techniques associés. « Validation électronique » Désigne toute action électronique permettant de confirmer, accepter, transmettre, signer ou approuver un document, une information ou une opération via la plateforme. « Service client » Désigne l’assistance technique et fonctionnelle fournie par l’Éditeur dans les conditions prévues par les documents contractuels applicables. « Contenu » Désigne tout élément, donnée, document, fichier, texte, image, vidéo, interface, fonctionnalité ou information accessible via la plateforme ILMSKILL. 3. Acceptation des CGU L’accès à la plateforme ILMSKILL et son utilisation impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation par tout Utilisateur. Cette acceptation peut notamment résulter : • de la création d’un compte ; • de l’accès à la plateforme ; • de l’utilisation des fonctionnalités proposées ; • de la signature électronique d’un document ; • de la validation électronique d’un formulaire, contrat ou consentement ; • ou de toute utilisation effective des services accessibles via la plateforme. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU avant toute utilisation de la plateforme et s’engage à les respecter pendant toute la durée d’utilisation des services. Lorsque l’Utilisateur agit pour le compte d’une entité juridique, il déclare et garantit être dûment habilité à engager cette entité dans le cadre de l’utilisation de la plateforme et des services associés. L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin notamment de les adapter : • aux évolutions techniques de la plateforme ; • aux évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles ; • aux évolutions fonctionnelles ou commerciales des services proposés. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de l’accès, de l’utilisation ou de la validation des services concernés. L’Éditeur pourra conserver des éléments techniques de preuve relatifs à l’acceptation des présentes CGU, notamment les horodatages, adresses IP, validations électroniques et journaux d’activité associés. En cas de désaccord avec les présentes CGU, l’Utilisateur doit immédiatement cesser toute utilisation de la plateforme ILMSKILL. 4. Accès à la plateforme et création de compte L’accès à certaines fonctionnalités de la plateforme ILMSKILL peut nécessiter la création préalable d’un Compte utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte ou de l’utilisation des services proposés via la plateforme. L’Utilisateur demeure seul responsable : • de l’exactitude, de la licéité, de la validité et de l’authenticité des informations, documents et déclarations transmis via la plateforme ; • de la confidentialité de ses identifiants de connexion ; • des accès, opérations et validations effectués depuis son compte ; • de la sécurisation de ses équipements, mots de passe et moyens d’authentification. L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte, perte d’identifiants, suspicion d’accès frauduleux ou atteinte à la sécurité. L’accès à la plateforme est strictement personnel et réservé aux Utilisateurs autorisés. L’Éditeur n’est tenu à aucune obligation générale de vérification préalable de l’identité, des pouvoirs, de l’exactitude ou de l’authenticité des informations, documents ou déclarations transmis par les Utilisateurs via la plateforme. L’Éditeur pourra toutefois procéder à toute vérification, demande complémentaire, suspension, restriction ou suppression d’accès lorsqu’un comportement, un document ou une situation apparaît : • incomplet ; • incohérent ; • manifestement erroné ; • frauduleux ; • susceptible de porter atteinte à la sécurité ; • ou susceptible d’affecter le fonctionnement normal de la plateforme. L’Éditeur se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout compte : • en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse ; • en cas de violation des présentes CGU ou des documents contractuels applicables ; • en cas d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme ; • ou en cas de non-respect des obligations applicables à l’Utilisateur. L’accès à certaines fonctionnalités peut être conditionné : • à la validation préalable de documents ; • à la transmission de justificatifs ; • à une validation administrative ; • à l’existence d’une licence active ; • ou au respect des conditions contractuelles applicables. L’Éditeur pourra mettre en œuvre toute mesure technique ou de sécurité jugée nécessaire, notamment : • des contrôles d’authentification ; • la limitation ou suspension d’accès ; • la journalisation des connexions et opérations ; • des mesures de protection contre les usages abusifs ou frauduleux ; • ou la vérification de certains accès, actions ou documents sensibles. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité et le bon fonctionnement de la plateforme. Toutefois, l’Éditeur ne garantit pas l’absence totale de risque, notamment en cas : • d’attaque informatique sophistiquée ; • d’acte malveillant externe ; • de défaillance technique indépendante de son contrôle raisonnable ; • ou de force majeure. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des pertes de données, indisponibilités, interruptions de service ou dommages indirects résultant de tels événements. L’Éditeur ne garantit pas une disponibilité permanente, continue ou sans interruption de la plateforme. L’accès peut notamment être temporairement suspendu pour des raisons : • de maintenance ; • de sécurité ; • d’évolution technique ; • de correction d’incident ; • de mise à jour des services ; • ou d’évolution de l’infrastructure technique. L’Éditeur se réserve également le droit de suspendre, limiter, modifier, transférer ou mettre fin, temporairement ou définitivement, à tout ou partie de la plateforme ILMSKILL, notamment en cas : • d’évolution technique ou commerciale ; • de restructuration ; • de fusion ; • d’acquisition ; • de cession d’activité ; • ou de cessation d’exploitation. L’Éditeur pourra également transférer l’exploitation de la plateforme à toute société affiliée, acquéreur ou successeur dans le cadre d’une opération juridique ou commerciale. 5. Fonctionnalités et services proposés La plateforme ILMSKILL permet l’accès à différents services, fonctionnalités et outils numériques destinés principalement à une utilisation professionnelle (B2B). Les fonctionnalités proposées peuvent notamment inclure : • la gestion et la transmission sécurisée de contenus et packs de formation numériques ; • la gestion de licences d’exploitation ; • la consultation, le téléchargement et l’organisation de documents numériques ; • la gestion, la validation et le suivi de documents électroniques ; • la transmission de pièces justificatives ; • la signature électronique de documents ; • la gestion d’espaces utilisateurs et de comptes professionnels ; • la conservation d’éléments techniques de traçabilité et de preuve ; • des services d’assistance et de support technique ; • ainsi que toute fonctionnalité, ressource ou service associé proposé par l’Éditeur. Certaines fonctionnalités peuvent être : • réservées à certains Utilisateurs ; • soumises à des conditions contractuelles spécifiques ; • conditionnées à l’existence d’une licence active ; • limitées selon le type de compte, de service ou d’abonnement ; • ou nécessiter des validations, justificatifs ou autorisations préalables. L’Éditeur se réserve le droit : • d’ajouter, modifier, limiter, suspendre ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités proposées ; • de faire évoluer l’interface, l’architecture ou les modalités techniques de la plateforme ; • ou de conditionner l’accès à certaines fonctionnalités à des exigences techniques, administratives ou contractuelles. Les fonctionnalités proposées via la plateforme peuvent évoluer à tout moment sans que cela ne constitue une modification des contrats de licence ou des engagements contractuels distinctement conclus avec les Clients. L’Éditeur ne garantit pas que l’ensemble des fonctionnalités soit disponible de manière permanente, continue ou identique dans tous les territoires, environnements techniques ou configurations utilisateurs. Certaines fonctionnalités peuvent reposer sur des services, infrastructures ou technologies exploités par des prestataires tiers. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des limitations, indisponibilités ou dysfonctionnements directement imputables à ces services tiers. 6. Fourniture numérique des packs sous licence La plateforme ILMSKILL permet la mise à disposition de packs de formation et de contenus numériques faisant l’objet de licences d’exploitation accordées dans les conditions prévues par les contrats applicables. La plateforme ILMSKILL opère principalement dans un cadre professionnel (B2B). L’Utilisateur et le Client déclarent agir dans le cadre de leur activité professionnelle. Les packs de formation, supports pédagogiques et contenus numériques peuvent notamment être fournis sous forme de fichiers numériques téléchargeables, d’accès électroniques sécurisés ou de tout autre moyen technique déterminé par l’Éditeur. L’obligation de fourniture est réputée exécutée dès lors que les contenus, packs ou moyens d’accès correspondants sont rendus disponibles ou accessibles au Client via la plateforme ou par tout autre moyen électronique approprié. La mise à disposition peut notamment prendre la forme : • d’un accès à un espace sécurisé ; • d’un lien de téléchargement ; • d’un accès à des ressources numériques ; • d’une transmission électronique sécurisée ; • ou de tout autre procédé technique permettant l’accès aux contenus concernés. L’Éditeur pourra enregistrer et conserver des Éléments probatoires relatifs à la mise à disposition, à l’accès, au téléchargement, à la consultation, à la validation ou à l’utilisation des contenus numériques, notamment : • les horodatages ; • les adresses IP ; • les validations électroniques ; • les identifiants de session ; • les journaux d’activité ; • ou toute autre donnée technique de traçabilité. Ces éléments peuvent être conservés à des fins : • de sécurité ; • de preuve ; • d’audit ; • de prévention des fraudes ; • de défense des droits de l’Éditeur ; • ou de respect des obligations légales et contractuelles applicables. L’accès à certains contenus ou fonctionnalités peut être conditionné : • à l’existence d’une licence valide ; • au paiement intégral des sommes dues ; • à la validation préalable de documents ; • à la transmission de justificatifs ; • à une validation administrative ; • ou au respect des conditions contractuelles applicables. L’Éditeur ne garantit pas la compatibilité des contenus numériques avec l’ensemble des équipements, logiciels, infrastructures, navigateurs, systèmes tiers ou environnements techniques utilisés par le Client, sauf stipulation expresse contraire. Lorsque des contenus, formats, modules ou ressources sont fournis à titre accessoire ou complémentaire, notamment des fichiers SCORM ou formats équivalents, ceux-ci sont fournis sans garantie d’adaptation à un environnement technique spécifique. L’Utilisateur demeure seul responsable : • de l’utilisation des contenus numériques ; • de la compatibilité de son environnement technique ; • des intégrations réalisées ; • des adaptations effectuées ; • et des conditions d’exploitation des contenus au sein de son organisation. 7. Signature électronique et valeur juridique La plateforme ILMSKILL peut permettre la signature électronique de documents, contrats, formulaires, validations, consentements ou opérations numériques dans le cadre des services proposés par l’Éditeur. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les signatures électroniques réalisées via la plateforme puissent produire les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite, sous réserve des dispositions légales applicables. Toute validation électronique, signature électronique, acceptation, confirmation ou transmission réalisée via la plateforme peut être utilisée comme élément de preuve dans le cadre des relations contractuelles entre les Parties. L’Utilisateur reconnaît que : • les procédés électroniques utilisés via la plateforme permettent d’identifier le signataire ; • les validations et signatures électroniques sont associées à des éléments techniques de traçabilité ; • les actions effectuées depuis son compte ou son environnement d’authentification sont réputées réalisées sous sa responsabilité ; • les données de traçabilité peuvent être conservées à des fins probatoires. L’Éditeur pourra notamment enregistrer et conserver des Éléments probatoires relatifs : • à l’identité déclarée du signataire ; • aux horodatages ; • aux adresses IP ; • aux identifiants de session ; • aux journaux d’activité ; • aux consentements électroniques ; • aux validations effectuées ; • aux documents signés ; • ainsi qu’à toute donnée technique liée au processus de signature électronique. L’Utilisateur déclare disposer des pouvoirs, autorisations et habilitations nécessaires pour signer électroniquement les documents concernés et engager, le cas échéant, l’entité qu’il représente. L’Éditeur n’est tenu à aucune obligation générale de vérification préalable des pouvoirs, qualités, autorisations ou habilitations déclarés par les Utilisateurs dans le cadre des signatures électroniques réalisées via la plateforme. L’Éditeur pourra toutefois : • demander des justificatifs complémentaires ; • suspendre ou refuser une signature ; • restreindre certaines fonctionnalités ; • ou procéder à des vérifications complémentaires, lorsqu’une situation apparaît incohérente, incomplète, frauduleuse ou susceptible de porter atteinte à la sécurité, à la validité des opérations ou au fonctionnement normal de la plateforme. Les documents signés électroniquement peuvent être conservés sous format numérique, accompagnés des Éléments probatoires associés, pendant les durées jugées nécessaires par l’Éditeur au regard : • des obligations légales ; • des exigences contractuelles ; • des besoins de sécurité ; • des impératifs probatoires ; • ou de la défense de ses droits. L’Utilisateur reconnaît que certains documents ou opérations peuvent nécessiter : • une validation préalable ; • des consentements spécifiques ; • des justificatifs complémentaires ; • ou des conditions techniques particulières, avant de pouvoir être signés électroniquement via la plateforme. 8. Obligations et responsabilités des utilisateurs L’Utilisateur s’engage à utiliser la plateforme ILMSKILL de manière loyale, licite, conforme aux présentes CGU, aux contrats applicables et à la réglementation en vigueur. L’Utilisateur demeure seul responsable : • des informations, documents, contenus et données transmis via la plateforme ; • de l’utilisation effectuée depuis son compte ; • des opérations, validations et signatures réalisées via la plateforme ; • de la conformité de ses activités aux réglementations applicables ; • ainsi que de toute utilisation réalisée par les personnes placées sous sa responsabilité ou disposant d’un accès autorisé à son compte ou à ses espaces numériques. L’Utilisateur s’engage notamment à : • fournir des informations exactes, complètes et à jour ; • utiliser la plateforme uniquement dans le cadre des droits et autorisations accordés ; • respecter les droits de propriété intellectuelle applicables ; • préserver la confidentialité de ses identifiants et moyens d’authentification ; • maintenir la sécurité de ses équipements et systèmes d’accès ; • ne pas compromettre la sécurité, l’intégrité ou le fonctionnement de la plateforme ; • informer sans délai l’Éditeur de toute utilisation non autorisée, fraude, faille de sécurité ou incident suspect. L’Utilisateur s’interdit notamment : • d’utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou abusives ; • de transmettre des informations fausses, trompeuses ou frauduleuses ; • de contourner, perturber ou tenter de contourner les mesures de sécurité mises en œuvre ; • d’accéder ou de tenter d’accéder de manière non autorisée à des comptes, données, systèmes ou contenus ; • d’utiliser des procédés automatisés susceptibles d’affecter le fonctionnement normal de la plateforme ; • de porter atteinte aux droits de l’Éditeur, des Clients ou de tiers ; • de détourner les fonctionnalités de la plateforme de leur finalité normale ; • ou d’utiliser la plateforme d’une manière susceptible d’engager la responsabilité de l’Éditeur. L’Utilisateur demeure seul responsable des conséquences résultant : • de l’utilisation des contenus et services accessibles via la plateforme ; • des intégrations techniques réalisées ; • des documents transmis ; • des signatures effectuées ; • des validations électroniques réalisées ; • ou des décisions prises sur la base des contenus ou services proposés. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable : • des agissements frauduleux ou illicites des Utilisateurs ; • des informations inexactes ou trompeuses fournies par les Utilisateurs ; • des utilisations non autorisées réalisées sous la responsabilité d’un Utilisateur ; • ni des conséquences résultant du non-respect des présentes CGU ou des documents contractuels applicables. L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Éditeur contre toute réclamation, action, procédure, condamnation, perte, dommage, coût ou frais résultant : • d’une violation des présentes CGU ; • d’une utilisation illicite ou abusive de la plateforme ; • d’une fraude ; • d’une atteinte aux droits de tiers ; • ou d’un manquement aux obligations applicables à l’Utilisateur. 9. Restrictions d’utilisation et comportements interdits L’utilisation de la plateforme ILMSKILL doit demeurer conforme à sa finalité, aux présentes CGU, aux contrats applicables ainsi qu’à la réglementation en vigueur. Il est strictement interdit à tout Utilisateur, directement ou indirectement : • d’utiliser la plateforme à des fins illicites, frauduleuses, trompeuses ou abusives ; • de fournir des informations, documents ou justificatifs faux, falsifiés, trompeurs ou non autorisés ; • d’usurper l’identité d’un tiers ou de se présenter comme habilité sans disposer des autorisations nécessaires ; • d’utiliser la plateforme pour contourner des obligations légales, contractuelles ou réglementaires ; • d’accéder ou de tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, contenus, documents, systèmes ou données ; • de perturber, compromettre, surcharger, contourner ou altérer le fonctionnement normal de la plateforme ; • d’introduire des programmes malveillants, scripts automatisés, virus, robots, outils d’extraction ou tout procédé susceptible d’affecter la sécurité ou l’intégrité des systèmes ; • de procéder à des opérations de reverse engineering, décompilation, extraction, reproduction ou tentative d’analyse du code source, de l’architecture ou des mécanismes techniques de la plateforme, sauf disposition légale impérative contraire ; • d’utiliser les fonctionnalités de signature électronique, de validation ou de transmission documentaire dans un but frauduleux ou trompeur ; • d’exploiter les contenus accessibles via la plateforme en dehors des droits accordés ; • de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers ; • de détourner les fonctionnalités de la plateforme de leur finalité normale ; • ou d’utiliser la plateforme d’une manière susceptible de porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité, à la disponibilité ou à la réputation de la plateforme ou de l’Éditeur. Il est également interdit : • de revendre, sous-licencier, redistribuer ou mettre à disposition des tiers des contenus, documents ou ressources accessibles via la plateforme en violation des contrats applicables ; • de partager des accès ou identifiants en dehors des autorisations prévues ; • de permettre un accès non autorisé à des personnes ou entités tierces ; • ou de contourner les limitations techniques, contractuelles ou fonctionnelles mises en place par l’Éditeur. L’Éditeur pourra prendre toute mesure jugée nécessaire en cas de violation des présentes dispositions, notamment : • la suspension ou suppression du compte concerné ; • la restriction d’accès à certaines fonctionnalités ; • la suspension des services ; • le refus de validation de documents ; • la conservation d’Éléments probatoires ; • ou toute action technique, contractuelle ou judiciaire appropriée. Toute utilisation non autorisée de la plateforme ou des contenus accessibles via celle-ci pourra engager la responsabilité de l’Utilisateur et donner lieu à toute action utile de la part de l’Éditeur. 10. Suspension, restriction ou suppression d’accès L’Éditeur se réserve le droit de suspendre, restreindre, limiter ou supprimer, temporairement ou définitivement, l’accès à tout ou partie de la plateforme ILMSKILL, d’un Compte, d’un service ou d’une fonctionnalité, sans indemnité, lorsqu’une telle mesure apparaît nécessaire notamment : • en cas de violation des présentes CGU ou des documents contractuels applicables ; • en cas d’utilisation non autorisée, frauduleuse, abusive ou illicite ; • en cas de suspicion raisonnable de fraude, d’usurpation d’identité ou d’utilisation trompeuse ; • en cas de transmission d’informations, documents ou justificatifs faux, falsifiés, incomplets ou incohérents ; • en cas d’atteinte ou de risque d’atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la plateforme ; • en cas de tentative d’accès non autorisé, de contournement des mesures de sécurité ou d’utilisation abusive des services ; • en cas de non-respect des obligations de paiement ou des conditions contractuelles applicables ; • en cas de demande émanant d’une autorité compétente ; • ou plus généralement lorsqu’une situation est susceptible d’engager la responsabilité de l’Éditeur ou de porter atteinte à ses droits, à ses services, à ses Clients ou à des tiers. L’Éditeur pourra également : • suspendre certaines opérations ou validations ; • demander des justificatifs ou éléments complémentaires ; • restreindre l’accès à certaines fonctionnalités ; • refuser certains documents ou signatures électroniques ; • ou imposer des mesures de sécurité supplémentaires. Les mesures prises par l’Éditeur pourront intervenir sans préavis lorsqu’elles sont justifiées par des impératifs : • de sécurité ; • de conformité ; • de prévention des fraudes ; • de protection des systèmes ; • ou de respect des obligations légales et réglementaires applicables. L’Éditeur demeure libre d’apprécier les mesures techniques, administratives ou contractuelles qu’il estime nécessaires afin d’assurer la sécurité, l’intégrité, la conformité et le bon fonctionnement de la plateforme. La suspension, restriction ou suppression d’accès ne donne droit à aucune indemnisation, remboursement ou compensation, sauf disposition légale impérative contraire ou stipulation contractuelle expresse. En cas de suppression d’un compte ou de cessation d’accès à la plateforme, l’Éditeur pourra conserver certains Éléments probatoires, documents, journaux d’activité ou données techniques pendant les durées nécessaires : • au respect de ses obligations légales ; • à la prévention des fraudes ; • à la sécurité des systèmes ; • à la gestion des litiges ; • ou à la défense de ses droits. La suspension, restriction ou suppression d’accès à la plateforme est sans préjudice des autres droits, actions ou recours dont pourrait disposer l’Éditeur. 11. Propriété intellectuelle de la plateforme et des contenus La plateforme ILMSKILL, son architecture, ses interfaces, ses fonctionnalités, ses éléments graphiques, ses marques, logos, dénominations, bases de données, contenus, logiciels, technologies, systèmes, documentations, outils, éléments visuels, éléments sonores, textes, codes sources, codes objets, procédés, structures, workflows et plus généralement l’ensemble des éléments composant la plateforme ou accessibles via celle-ci demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Les présentes CGU n’emportent aucun transfert de propriété intellectuelle au profit des Utilisateurs ou des Clients. Sous réserve des droits expressément accordés dans les contrats de licence applicables, aucun droit de reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction, diffusion, exploitation, commercialisation, redistribution ou utilisation des éléments protégés accessibles via la plateforme n’est accordé aux Utilisateurs. L’Utilisateur s’interdit notamment : • de reproduire, copier, distribuer, publier ou exploiter tout ou partie de la plateforme ou de ses contenus en dehors des autorisations accordées ; • de procéder à des opérations de reverse engineering, décompilation, extraction, désassemblage ou tentative d’analyse technique de la plateforme, sauf disposition légale impérative contraire ; • de supprimer, modifier ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, d’identification ou de protection ; • de détourner les contenus ou fonctionnalités de leur finalité normale ; • d’utiliser les marques, logos, dénominations ou éléments distinctifs de l’Éditeur sans autorisation écrite préalable ; • ou de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur ou de tiers. Les supports pédagogiques, packs de formation, contenus numériques et licences accessibles via la plateforme demeurent régis par les contrats de licence et documents contractuels applicables conclus entre l’Éditeur et le Client. L’Éditeur demeure libre : • de faire évoluer la plateforme ; • de modifier ses fonctionnalités ; • de mettre à jour ses contenus ; • de suspendre certains services ; • ou d’exploiter ses technologies, contenus et savoir-faire sous toute forme et auprès de tout tiers. Toute utilisation non autorisée des éléments protégés accessibles via la plateforme pourra donner lieu à toute action utile de la part de l’Éditeur, notamment sur le fondement : • du droit de la propriété intellectuelle ; • du droit des contrats ; • du droit de la concurrence ; • ou de toute réglementation applicable. L’Utilisateur reconnaît que les Éléments probatoires, mécanismes de traçabilité, systèmes de validation, processus de signature électronique et dispositifs techniques mis en œuvre par la plateforme peuvent également être protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des secrets d’affaires appartenant à l’Éditeur. 12. Hébergement, sécurité et continuité du service La plateforme ILMSKILL peut s’appuyer sur des infrastructures, services cloud, technologies, systèmes et prestataires techniques spécialisés nécessaires à son fonctionnement, à son hébergement, à sa sécurité et à la fourniture des services proposés. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer : • la sécurité de la plateforme ; • la protection des données traitées ; • l’intégrité des systèmes ; • la confidentialité des accès ; • ainsi que la continuité générale des services proposés. Ces mesures peuvent notamment inclure : • des contrôles d’accès ; • des mécanismes d’authentification ; • la journalisation des opérations ; • des protections contre les usages abusifs ou malveillants ; • des systèmes de surveillance et de détection ; • des mécanismes de sauvegarde, reprise ou restauration ; • ou toute autre mesure de sécurité jugée appropriée par l’Éditeur. L’Éditeur pourra à tout moment : • faire évoluer l’infrastructure technique ; • modifier les technologies utilisées ; • changer d’hébergeur, de prestataire ou d’environnement technique ; • procéder à des opérations de maintenance ; • suspendre temporairement certains services ; • ou mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la sécurité, à la conformité ou au bon fonctionnement de la plateforme. L’Éditeur ne garantit pas : • une disponibilité permanente, continue ou sans interruption de la plateforme ; • l’absence totale de vulnérabilités, incidents ou risques de sécurité ; • ni l’absence d’interruptions, ralentissements, pertes de données ou dysfonctionnements. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation d’une plateforme numérique implique des risques techniques inhérents, notamment liés : • aux réseaux de communication ; • à Internet ; • aux systèmes informatiques ; • aux infrastructures cloud ; • aux services tiers ; • ou aux actes malveillants externes. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable : • des interruptions temporaires de service ; • des indisponibilités ; • des incidents techniques ; • des cyberattaques ; • des pertes de données ; • des défaillances de services tiers ; • ou des dommages indirects résultant d’événements échappant à son contrôle raisonnable. En cas d’incident de sécurité, de maintenance, d’évolution technique, de risque identifié ou d’obligation légale, l’Éditeur pourra suspendre tout ou partie de l’accès à la plateforme sans préavis lorsque cela apparaît nécessaire à la protection : • des systèmes ; • des données ; • des Utilisateurs ; • des services ; • ou des intérêts légitimes de l’Éditeur. L’Éditeur demeure libre d’apprécier les mesures techniques, administratives et organisationnelles qu’il estime nécessaires afin d’assurer la sécurité, la stabilité et le bon fonctionnement de la plateforme. 13. Protection des données personnelles Dans le cadre de l’exploitation de la plateforme ILMSKILL, l’Éditeur peut être amené à collecter, utiliser, conserver, transmettre ou traiter des Données personnelles concernant les Utilisateurs, Clients, signataires ou personnes autorisées utilisant les services proposés via la plateforme. Les traitements de Données personnelles réalisés via la plateforme sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ainsi que toute réglementation nationale applicable. Les Données personnelles susceptibles d’être traitées peuvent notamment inclure : • les données d’identification ; • les coordonnées professionnelles ; • les informations de connexion ; • les journaux d’activité ; • les données techniques ; • les informations relatives aux signatures électroniques ; • les documents transmis via la plateforme ; • les justificatifs communiqués ; • ou toute autre donnée nécessaire au fonctionnement des services proposés. Les traitements de Données personnelles peuvent notamment avoir pour finalités : • la gestion des comptes utilisateurs ; • la fourniture des services proposés via la plateforme ; • la gestion des licences ; • la transmission et la validation de documents ; • la signature électronique ; • la sécurité des systèmes ; • la prévention des fraudes ; • la conservation d’Éléments probatoires ; • l’assistance et le service client ; • le respect des obligations légales et réglementaires ; • ou la défense des droits de l’Éditeur. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des Données personnelles traitées via la plateforme. Les Données personnelles peuvent être traitées par : • l’Éditeur ; • les services administratifs de la plateforme ; • des prestataires techniques ou sous-traitants intervenant dans le fonctionnement des services ; • ou toute personne habilitée dans le cadre des finalités poursuivies. Les Données personnelles peuvent être conservées pendant les durées jugées nécessaires : • au fonctionnement des services ; • au respect des obligations légales ; • à la conservation des Éléments probatoires ; • à la prévention des fraudes ; • à la gestion des litiges ; • ou à la défense des droits de l’Éditeur. Les modalités détaillées relatives aux traitements de Données personnelles, aux durées de conservation, aux droits des personnes concernées et aux conditions d’exercice de ces droits sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible via la plateforme ILMSKILL. L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité lors de l’utilisation de la plateforme et des services associés. 14. Conservation des données, logs et éléments probatoires L’Éditeur peut enregistrer, conserver et exploiter des Données personnelles, Journaux d’activité, Éléments probatoires et données techniques dans le cadre de l’utilisation de la plateforme ILMSKILL. Ces éléments peuvent notamment inclure : • les informations de connexion ; • les horodatages ; • les adresses IP ; • les identifiants de session ; • les actions réalisées via la plateforme ; • les validations électroniques ; • les signatures électroniques ; • les documents transmis, téléchargés, consultés ou signés ; • les journaux d’activité ; • les échanges avec le service client ; • ainsi que toute donnée technique nécessaire au fonctionnement, à la sécurité ou à la traçabilité des services proposés. Ces éléments peuvent être conservés notamment à des fins : • de sécurité ; • de fonctionnement de la plateforme ; • de prévention des fraudes ; • de conservation de preuves ; • de gestion des litiges ; • de défense des droits de l’Éditeur ; • de respect des obligations légales et réglementaires ; • ou d’amélioration des services proposés. L’Éditeur pourra conserver les Journaux d’activité, Éléments probatoires et données techniques pendant les durées qu’il estime raisonnablement nécessaires au regard : • des finalités poursuivies ; • des obligations légales applicables ; • des exigences de sécurité ; • des contraintes techniques ; • des impératifs contractuels ; • ou des besoins probatoires. Les durées de conservation peuvent être ajustées par l’Éditeur notamment en cas : • d’évolution légale ou réglementaire ; • d’évolution jurisprudentielle ; • de risque de sécurité ; • de fraude ; • de contentieux ; • ou d’évolution technique ou opérationnelle des services. L’Éditeur pourra également conserver certains éléments après la suppression d’un compte, la fin d’une relation contractuelle ou la cessation d’utilisation de la plateforme lorsque cette conservation apparaît nécessaire : • au respect d’une obligation légale ; • à la prévention des fraudes ; • à la sécurité des systèmes ; • à la gestion des litiges ; • ou à la défense de ses droits. Les Éléments probatoires, Journaux d’activité et données techniques conservés par l’Éditeur pourront être utilisés comme moyens de preuve dans le cadre : • des relations contractuelles ; • des procédures administratives ou judiciaires ; • des opérations de contrôle ou d’audit ; • ou de toute situation nécessitant la démonstration d’une action, validation, connexion, transmission ou signature réalisée via la plateforme. Les modalités détaillées relatives aux durées de conservation et aux traitements de Données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité applicable à la plateforme ILMSKILL. 15. Disponibilité, maintenance et évolution de la plateforme L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable de la plateforme ILMSKILL et des services associés, sans toutefois garantir une disponibilité permanente, continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs. L’accès à la plateforme peut être temporairement limité, suspendu ou interrompu notamment : • pour des opérations de maintenance ; • pour des mises à jour ; • pour des évolutions techniques ; • pour des raisons de sécurité ; • pour des opérations de correction, d’optimisation ou de migration ; • en cas d’incident technique ; • en cas de surcharge ; • en cas de défaillance d’un service tiers ; • ou en cas d’événement indépendant du contrôle raisonnable de l’Éditeur. L’Éditeur pourra intervenir à tout moment sur la plateforme afin notamment : • de modifier les fonctionnalités ; • de faire évoluer les services ; • de corriger des anomalies ; • d’ajouter, supprimer ou adapter certains outils ; • de modifier l’interface ou l’architecture technique ; • de renforcer la sécurité ; • ou d’améliorer les performances générales de la plateforme. Certaines fonctionnalités, services ou contenus peuvent être : • temporairement indisponibles ; • supprimés ; • remplacés ; • limités ; • ou soumis à des conditions particulières d’accès ou d’utilisation. L’Éditeur demeure libre de faire évoluer les modalités techniques, commerciales ou fonctionnelles de la plateforme sans que cela ne constitue une faute, une inexécution contractuelle ou un droit à indemnisation. L’Éditeur pourra également : • suspendre tout ou partie des services ; • transférer l’exploitation de la plateforme ; • modifier son infrastructure ; • changer de prestataires techniques ; • ou mettre fin à tout ou partie de la plateforme, notamment en cas : • d’évolution stratégique ; • de restructuration ; • de fusion ; • d’acquisition ; • de cession d’activité ; • ou de cessation d’exploitation. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable : • des interruptions temporaires de service ; • des indisponibilités ; • des ralentissements ; • des pertes d’accès ; • des dysfonctionnements techniques ; • ou des conséquences résultant des opérations de maintenance, d’évolution ou de modification de la plateforme. L’Utilisateur reconnaît que l’évolution technique et fonctionnelle de la plateforme fait partie intégrante du fonctionnement normal d’un service numérique. 16. Limitation de responsabilité L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l’exploitation de la plateforme ILMSKILL et de la fourniture des services proposés. L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques, organisationnelles et de sécurité raisonnables destinées à assurer le bon fonctionnement général de la plateforme, sans garantir : • une disponibilité permanente ou ininterrompue ; • l’absence totale d’erreurs, de vulnérabilités ou d’incidents ; • ni l’absence d’actes malveillants, d’attaques externes ou d’événements indépendants de son contrôle raisonnable. L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation d’une plateforme numérique implique des risques techniques inhérents liés notamment : • aux réseaux de communication ; • aux infrastructures Internet ; • aux systèmes informatiques ; • aux services tiers ; • aux environnements techniques utilisés ; • ou aux actes malveillants externes. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable : • des informations, documents ou contenus transmis par les Utilisateurs ; • des agissements frauduleux, trompeurs ou illicites des Utilisateurs ; • des erreurs ou omissions commises par les Utilisateurs ; • des décisions prises par les Utilisateurs sur la base des contenus ou services proposés ; • des incompatibilités techniques liées à l’environnement du Client ; • des intégrations réalisées par le Client ; • des interruptions, ralentissements ou indisponibilités des services ; • des défaillances de services tiers ; • des pertes de données ; • des cyberattaques ; • des actes malveillants ; • ou des événements échappant à son contrôle raisonnable. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, l’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment : • pertes d’exploitation ; • pertes de chiffre d’affaires ; • pertes de données ; • pertes de clientèle ; • pertes de chance ; • atteinte à l’image ; • ou préjudice commercial indirect. L’Utilisateur demeure seul responsable : • de l’utilisation de la plateforme ; • des accès à son compte ; • des documents transmis ; • des signatures réalisées ; • des validations effectuées ; • des contenus exploités ; • ainsi que du respect des réglementations applicables à son activité. Les limitations de responsabilité prévues au présent article s’appliquent dans toute la mesure permise par la réglementation applicable. 17. Force majeure L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de tout retard, inexécution, dysfonctionnement, interruption ou impossibilité d’exécuter tout ou partie de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence applicables. Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : • les catastrophes naturelles ; • les incendies ; • les inondations ; • les pandémies ; • les conflits sociaux externes ; • les guerres ; • les actes terroristes ; • les décisions administratives ou gouvernementales ; • les coupures ou perturbations des réseaux de communication ; • les défaillances majeures de services tiers ; • les cyberattaques d’ampleur exceptionnelle ; • les pannes électriques généralisées ; • ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de l’Éditeur. En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’Éditeur pourra : • suspendre tout ou partie des services ; • limiter temporairement l’accès à la plateforme ; • reporter certaines opérations ; • ou prendre toute mesure nécessaire à la protection des systèmes, des données ou des services. L’exécution des obligations affectées par le cas de force majeure sera suspendue pendant toute la durée de l’événement concerné, sans que cela ne puisse engager la responsabilité de l’Éditeur. Si le cas de force majeure se prolonge pendant une durée jugée incompatible avec la poursuite normale des services ou des relations contractuelles, l’Éditeur pourra mettre fin à tout ou partie des services ou contrats concernés, sans indemnité, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. 18. Modification des CGU et versioning L’Éditeur se réserve le droit de modifier, mettre à jour, compléter ou adapter à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin notamment de tenir compte : • des évolutions techniques de la plateforme ; • des évolutions fonctionnelles ou commerciales des services proposés ; • des évolutions légales, réglementaires ou jurisprudentielles ; • des exigences de sécurité ; • des contraintes opérationnelles ; • ou de toute évolution affectant le fonctionnement de la plateforme ILMSKILL. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date : • de l’accès à la plateforme ; • de l’utilisation des services ; • de la validation d’une opération ; • ou de la réalisation d’une signature électronique. L’Éditeur pourra informer les Utilisateurs de toute modification des présentes CGU par tout moyen approprié, notamment : • par affichage sur la plateforme ; • par notification électronique ; • par email ; • lors de la connexion à un compte ; • ou par tout autre moyen technique raisonnablement adapté. Certaines modifications pourront nécessiter une nouvelle acceptation des CGU par l’Utilisateur afin de poursuivre l’utilisation de tout ou partie des services proposés via la plateforme. L’Éditeur pourra conserver différentes versions des présentes CGU à des fins : • de traçabilité ; • de preuve ; • de conformité ; • de gestion des litiges ; • ou de respect des obligations légales et réglementaires applicables. Les éléments techniques relatifs à l’acceptation des différentes versions des CGU, notamment les horodatages, validations électroniques, adresses IP et Journaux d’activité associés, pourront être conservés à des fins probatoires. En cas de désaccord avec une nouvelle version des CGU, l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de la plateforme et des services concernés. 19. Droit applicable et juridiction compétente Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, l’utilisation de la plateforme ou l’application des présentes CGU, les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l’Éditeur, y compris en cas : • de référé ; • d’appel en garantie ; • de pluralité de défendeurs ; • ou de procédure d’urgence, sauf disposition légale impérative contraire. L’Utilisateur reconnaît que la plateforme ILMSKILL est principalement exploitée dans un cadre professionnel (B2B) et que les présentes stipulations de compétence juridictionnelle constituent un élément essentiel des relations contractuelles entre les Parties. Le fait pour l’Éditeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. 20. Mentions légales et contact La plateforme ILMSKILL est exploitée par la SASU Alpha Inova, au capital social de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 914 975 735, dont le siège s